
Pour un employeur, l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) arrive en trois temps. Depuis 2025, certaines pratiques sont interdites, dont la lecture des émotions des salariés, et l'employeur doit soutenir la maîtrise de l'IA de ses équipes. Depuis le 2 août 2026, des obligations de transparence s'appliquent. Et le 2 décembre 2027, les outils d'IA utilisés pour recruter, attribuer les tâches ou évaluer les salariés deviennent des systèmes à haut risque : l'employeur qui les utilise devra informer, superviser et garder des traces. Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique : pour votre situation, voyez votre délégué à la protection des données ou un avocat.
Mardi, 10 h, devant le calendrier du bureau
Nadira dirige trois restaurants. Dans le bureau au-dessus de la cuisine, elle a décroché le calendrier mural de 2027 et l'a posé sur le paperboard. Thibault, son responsable des opérations, fait sur son ordinateur la liste de ce que l'équipe utilise : le site d'annonces qui trie les candidatures, le planning, la pointeuse, l'assistant que les managers interrogent.
« Un fournisseur m'a écrit que tout change en août 2026, dit Thibault. Un autre que c'est reporté. » Nadira entoure le 2 décembre 2027 au feutre rouge. À côté, elle écrit : « Qui fait quoi, outil par outil. » Elle veut savoir ce qu'elle doit faire, et pour quand.
(Scène et personnages fictifs.)
Le calendrier, date par date
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a déplacé une partie de ces étapes.
| Date | Ce qui s'applique | Ce que cela veut dire pour un restaurant |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4) | Aucune lecture des émotions des salariés ; expliquer les outils aux équipes |
| 2 août 2025 | Régime des sanctions (article 99) | Les amendes pour pratiques interdites sont applicables |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l'omnibus | Report des règles à haut risque, article 4 réécrit |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (article 50) | Les personnes doivent savoir quand elles parlent à une IA ou sont exposées à une reconnaissance des émotions |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III, dont l'emploi | Recrutement, attribution des tâches et évaluation par IA soumis à l'article 26 |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque de l'annexe I (produits réglementés) | Produits réglementés, comme les machines, qui intègrent de l'IA |
Ce qui s'applique déjà
Les pratiques interdites
Depuis le 2 février 2025, l'article 5 interdit notamment d'utiliser au travail un système qui infère les émotions d'une personne, sauf raisons médicales ou de sécurité. L'amende peut atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial (le plus bas des deux pour une PME). Le détail, avec des exemples de salle et de cuisine, est dans IA et émotions au travail : ce qui est interdit depuis 2025.
La maîtrise de l'IA
L'article 4 s'applique lui aussi depuis le 2 février 2025. L'omnibus l'a réécrit : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, sans être tenus de garantir un niveau précis pour chacun. En restaurant, cela veut dire concrètement : expliquer à l'équipe ce que fait l'outil, ce qu'il ne fait pas, quand vérifier sa réponse. Une demi-heure en réunion d'équipe et une fiche courte valent mieux qu'un module que personne n'ouvre.
La transparence
L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. Il oblige surtout les fournisseurs : un système conçu pour dialoguer avec des personnes doit leur faire savoir qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident. Celui qui utilise un système de reconnaissance des émotions (sur des clients, puisqu'il est interdit sur des salariés) doit en informer les personnes exposées. La Commission a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur ces obligations.
Ce qui arrive le 2 décembre 2027
Les outils RH listés à l'annexe III
L'annexe III, point 4, classe à haut risque deux familles de systèmes d'IA :
- ceux destinés au recrutement ou à la sélection : diffuser des offres ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats ;
- ceux destinés à prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou la fin du contrat, à attribuer des tâches sur la base du comportement individuel ou de traits personnels, ou à suivre et évaluer les performances et le comportement des salariés.
Un planning bâti sur les disponibilités déclarées n'est pas un outil qui répartit les tâches selon un profil de comportement. L'article 6 prévoit aussi que certains systèmes listés échappent à la qualification s'ils ne présentent pas de risque important : c'est au fournisseur de le démontrer et de le documenter.
Pourquoi 2027 et pas 2026
Ces obligations devaient s'appliquer le 2 août 2026. L'omnibus les a reportées au 2 décembre 2027. Le report vaut pour les systèmes à haut risque. Il ne reporte pas les interdictions, ni la transparence (sauf un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus produits par certains systèmes déjà sur le marché), et il ne change rien au RGPD ni au Code du travail.
Fournisseur ou déployeur
Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur développe le système et le met sur le marché : il porte la conformité du produit (documentation, contrôle, marquage). Le déployeur est celui qui l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Le restaurant qui trie ses candidatures avec un logiciel d'IA est déployeur.
Les obligations du déployeur, article 26
L'article 26 dresse la liste. En clair, pour un employeur :
- Utiliser l'outil conformément à la notice du fournisseur.
- Confier la surveillance humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation, l'autorité et le soutien nécessaires. Une validation donnée sans lecture ne remplit pas cette obligation.
- Veiller, quand il les contrôle, à ce que les données fournies à l'outil soient pertinentes et suffisamment représentatives.
- Surveiller le fonctionnement, et prévenir le fournisseur en cas de risque ou d'incident.
- Conserver les journaux générés automatiquement au moins six mois, quand ils sont sous son contrôle.
- Avant la mise en service sur le lieu de travail, informer les représentants du personnel et les salariés concernés qu'ils seront soumis à ce système.
- Informer les personnes, candidats compris, qu'un système à haut risque est utilisé pour prendre ou aider à prendre une décision qui les concerne.
- Utiliser les informations du fournisseur pour mener, si nécessaire, l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue par le RGPD.
En France, le Code du travail double ces règles : information préalable de chaque salarié (L1222-4) et, dès 50 salariés, information et consultation du CSE avant la mise en œuvre (L2312-38). Ces obligations sont détaillées dans un micro au travail : ce que disent la loi et la CNIL.
La check-list employeur pour 2027
| Étape | Quand | Qui |
|---|---|---|
| Lister tous les outils qui contiennent de l'IA : annonces, tri de CV, planning, pointage, assistant, caméras | Dès maintenant | Direction et opérations |
| Vérifier qu'aucun ne lit les émotions des salariés ou des candidats | Dès maintenant | Direction, avec l'éditeur |
| Demander à chaque éditeur par écrit : son outil relève-t-il de l'annexe III, point 4 ? | Premier semestre 2027 | Achats ou direction |
| Désigner les personnes chargées de la surveillance humaine, et les former | Avant décembre 2027 | Direction et managers |
| Rédiger l'information des salariés et des candidats | Avant la mise en service | RH |
| Informer, et consulter si besoin, le CSE | Avant la décision | Direction |
| Organiser la conservation des journaux et le circuit d'incident | Avant décembre 2027 | Opérations et éditeur |
| Mettre à jour le registre RGPD et, si nécessaire, l'analyse d'impact | Avant la mise en service | DPO ou référent |
Ni panique ni minimisation
- Croire que le report efface tout. Les interdictions de 2025 et la transparence de 2026 s'appliquent déjà.
- Croire que tout outil qui contient de l'IA est à haut risque. Un assistant qui répond à une question sur une procédure n'entre pas dans le point 4 du seul fait qu'il sert au travail.
- Penser que la conformité est l'affaire de l'éditeur. Le fournisseur certifie son produit ; l'employeur répond de la manière dont il l'utilise.
- Attendre novembre 2027 pour informer les équipes. L'information préalable vaut déjà en droit français.
- Prendre une validation humaine automatique pour une surveillance humaine. L'article 26 exige des personnes compétentes, formées et dotées de l'autorité nécessaire pour contredire l'outil.
Ce qu'il faut mesurer
- La part de vos outils pour lesquels vous avez une réponse écrite de l'éditeur sur l'annexe III.
- Le nombre de décisions sur des personnes (embauche, poste, promotion) où un humain identifié a relu la proposition de l'outil.
- Le délai entre l'arrivée d'un nouvel outil et l'information de l'équipe.
Où Tsuno intervient
Tsuno ne fait pas votre mise en conformité. Ce que l'outil fait et ne fait pas est publié sur la page confiance. Tsuno rapproche des faits datés (formation validée, checklist faite ou non, incident, heures) et laisse la décision au manager. Il refuse de noter une personne à la place de son manager, de prédire qui va démissionner ou de recommander qui licencier.
Dans Tsuno comme depuis votre assistant IA, une action suit le même chemin : l'outil prépare, résume l'effet, vous confirmez, puis il exécute et trace. Les droits sont revérifiés au moment de confirmer, et le journal garde qui, quand et quoi, avec l'état avant et après. San, l'assistant vocal des équipes (San Voice, disponible en démonstration), n'évalue personne. La qualification d'un outil se fait usage par usage : demandez-la à chaque éditeur, nous compris. Pour voir le fonctionnement sur un cas réel, voyez la page Tsuno San ou demandez une démonstration.
Pour aller plus loin
Le cadre complet est dans notre pilier IA, voix et vie privée au travail : le guide. La première ligne rouge du règlement est détaillée dans IA et émotions au travail : ce qui est interdit depuis 2025. Sur la décision humaine en RH, lisez interpréter sans juger : la limite de l'IA dans la gestion humaine, et sur la consultation des représentants, faut-il consulter le CSE avant d'utiliser un assistant vocal ?. Pour préparer vos questions aux éditeurs, voyez 12 questions à poser avant de connecter une IA à son entreprise.
À retenir
Le 2 décembre 2027 ajoute des obligations à celles qui s'appliquent déjà, interdictions et transparence comprises. D'ici là, listez vos outils, demandez leur qualification par écrit et désignez qui, chez vous, relit avant de décider.
Questions fréquentes
Quand les règles de l'AI Act sur les IA à haut risque s'appliquent-elles aux outils RH ?
À partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes listés à l'annexe III, dont ceux du point 4 : recrutement, sélection, décisions sur la relation de travail, attribution des tâches selon le comportement, suivi et évaluation des performances. La date initiale était le 2 août 2026.
Qu'a changé le règlement omnibus sur l'IA ?
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a notamment reporté les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA. Il n'a pas supprimé les pratiques interdites.
Un restaurant qui utilise un logiciel de recrutement avec de l'IA est-il concerné ?
Oui, comme déployeur : c'est la personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. L'éditeur est le fournisseur et porte la conformité du produit. L'employeur porte les obligations d'utilisation de l'article 26.
Que doit faire un employeur avant d'utiliser une IA à haut risque au travail ?
L'article 26 de l'AI Act lui demande d'informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service, de confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, de suivre la notice du fournisseur et de conserver les journaux au moins six mois. En France, le Code du travail impose aussi l'information préalable des salariés et, dès 50 salariés, celle du CSE.
La formation des salariés à l'IA est-elle obligatoire ?
L'article 4 de l'AI Act s'applique depuis le 2 février 2025. Depuis sa réécriture par le règlement (UE) 2026/1744, il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans exiger un niveau précis pour chaque personne.