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Équipe et management

Un micro au travail : ce que disent la loi et la CNIL

Un micro au travail est possible en France avec une finalité précise, des salariés informés avant, sans écoute permanente ni déduction d'émotions.

Publié le

Dans le bureau d'un restaurant, une gérante et une cuisinière discutent calmement autour d'un document posé sur la table.

Oui, un employeur peut équiper ses équipes d'un assistant vocal, à condition de respecter quatre règles en France et dans l'Union européenne : une finalité professionnelle précise, une information des salariés avant la mise en service, aucune écoute permanente ou systématique, et aucune déduction d'émotions. Le reste découle de ces quatre règles : données limitées au nécessaire, base légale documentée, analyse d'impact quand le risque est élevé. Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique : pour votre situation, voyez votre délégué à la protection des données ou un avocat.

Mardi, 15 h 10, dans le bureau derrière la plonge

Sabine gère deux restaurants. Le service du midi est fini, la plonge tourne encore. Elle a vu une démonstration d'assistant vocal et l'idée lui plaît : que ses commis puissent demander une procédure de nettoyage sans poser l'éponge. Puis Bastien, son chef de partie, passe la tête par la porte : « Un micro sur nous toute la journée ? Tu vas écouter ce qu'on dit en cuisine ? »

Sabine n'a pas de réponse. Elle ne sait pas ce qu'elle a le droit de faire, ni ce qu'elle doit écrire, ni à qui. Personnages et scène sont fictifs, mais la question de Bastien est celle que se pose tout salarié face à un micro.

Pourquoi un micro inquiète plus qu'un écran

Un micro ressemble à une écoute

Un écran se regarde quand on le décide. Un micro, lui, semble capter ce qu'on ne lui adresse pas. Même si l'outil ne fait rien de tel, la crainte existe, et elle est légitime : c'est elle que le droit protège.

Le droit regarde l'usage, pas l'objet

Aucun texte n'interdit « les micros ». Les textes encadrent ce que l'on collecte, pourquoi, combien de temps, et ce que les salariés en savent. Le même appareil peut être licite ou non selon la façon dont il est configuré et utilisé.

Le consentement ne vous protège pas

Faire signer un papier « j'accepte » paraît rassurant. Ce n'est pas une bonne base. Le Comité européen de la protection des données, dans ses lignes directrices 5/2020 sur le consentement reprises par la CNIL, rappelle que les salariés ne sont que très rarement en mesure de donner, refuser ou retirer librement leur consentement, du fait de leur dépendance envers l'employeur. Le référentiel de la CNIL sur la gestion des ressources humaines ne retient le consentement que dans des cas exceptionnels.

Les émotions sont une ligne rouge européenne

Déduire de la voix qu'un salarié est stressé, fatigué ou en colère n'est pas une option à régler : c'est interdit au travail depuis le 2 février 2025.

Ce que disent les textes, en clair

Le RGPD impose finalité, minimisation et information

Le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, article 5) pose les principes de base. La finalité doit être déterminée et explicite : par exemple, « permettre aux salariés d'accéder aux procédures, tâches et checklists de leur poste ». La minimisation impose de ne collecter que ce qui sert cette finalité. Une base légale est nécessaire pour chaque finalité (article 6) : en pratique, l'intérêt légitime ou l'exécution du contrat de travail, à choisir et à documenter. L'information des personnes est obligatoire (article 13). Les données sensibles (santé, religion, opinions…) relèvent d'un régime d'interdiction de principe (article 9).

Le Code du travail exige transparence et proportionnalité

Deux articles suffisent à cadrer l'essentiel. L'article L1222-4 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L'article L1121-1 : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE doit en outre être informé et consulté : c'est l'objet d'un article dédié.

La CNIL écarte l'écoute permanente ou systématique

Dans sa fiche « L'écoute et l'enregistrement des appels sur le lieu de travail », la CNIL indique que l'employeur ne peut pas mettre en place un dispositif d'écoute ou d'enregistrement permanent ou systématique, sauf texte légal particulier (par exemple pour certains services d'urgence). La fiche vise les appels téléphoniques, mais la logique s'applique à tout micro : une écoute ponctuelle, justifiée et connue des salariés peut se défendre ; une écoute de fond, non.

L'analyse d'impact quand le risque est élevé

L'article 35 du RGPD impose une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé. La CNIL publie une liste des traitements pour lesquels elle est requise, qui comprend ceux ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés. Hors de cette liste, la CNIL recommande une AIPD dès que deux critères de risque sont réunis. Or les salariés figurent parmi les personnes considérées comme vulnérables, et l'usage d'une technologie nouvelle est un autre critère. Un assistant vocal au travail coche donc souvent deux cases.

L'AI Act interdit de déduire les émotions

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 5, interdit depuis le 2 février 2025 l'utilisation de systèmes d'IA pour déduire les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Analyser le ton, le stress ou l'humeur dans la voix d'un salarié est donc exclu.

Le livre blanc de la CNIL sur les assistants vocaux

En septembre 2020, la CNIL a publié « À votre écoute », son livre blanc sur les enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux. Il porte surtout sur les assistants grand public, mais un point vaut pour le travail : ses tests ont relevé des activations sans qu'aucune commande ait été adressée à l'appareil. D'où l'intérêt d'un outil qui ne s'active que lorsqu'on lui parle, dans une session ouverte par la personne.

La check-list employeur en 8 points

  1. Écrivez la finalité en une phrase. Ce que l'outil permet au salarié de faire, pas ce qu'il permet au manager de voir.
  2. Listez les données traitées. Voix le temps de la demande, texte de la question, réponse, identité de la personne connectée. Supprimez tout ce qui ne sert pas la finalité.
  3. Choisissez et documentez la base légale. Pas le consentement. Inscrivez le traitement dans votre registre.
  4. Vérifiez qu'il n'y a aucune écoute de fond. L'outil s'active à la demande de la personne, jamais en continu, et pas devant les clients.
  5. Excluez toute analyse d'émotions ou de comportement, et toute notation des salariés à partir de leurs questions. Faites-le écrire par le fournisseur.
  6. Faites l'analyse d'impact si les critères sont réunis, ce qui est le cas le plus fréquent, et faites-la relire par votre DPO s'il existe.
  7. Informez chaque salarié avant la mise en service, par écrit et en termes simples : finalité, données, durée de conservation, destinataires, droits, contact. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, consultez le CSE avant la décision.
  8. Prévoyez une alternative. Tout ce que l'outil fait à la voix doit pouvoir se faire à l'écran, pour ceux qui préfèrent ne pas parler à une machine.

Ce qui passe, ce qui ne passe pas

UsagePositionPourquoi
Demander une procédure ou sa prochaine tâche, dans une session ouverte par le salariéDéfendableFinalité professionnelle, activation volontaire, salarié informé
Micro actif en continu pour « capter les problèmes »ExcluÉcoute permanente ou systématique, disproportionnée
Détecter le stress ou l'énervement dans la voixInterditAI Act, article 5, depuis le 2 février 2025
Compter les questions d'un salarié pour évaluer son niveauÀ proscrireDétournement de finalité, et crainte qui tue l'usage
Enregistrer ce qu'un salarié dit de sa santéÀ proscrireDonnée sensible (RGPD, article 9), sans lien avec la finalité
Déployer sans information préalableIlliciteCode du travail, L1222-4

Erreurs fréquentes

  • Faire signer un consentement et s'arrêter là. Il ne remplace ni la base légale, ni l'information, ni la proportionnalité.
  • Présenter l'outil comme un moyen de « mieux suivre l'équipe ». Vous venez de le décrire comme un outil de contrôle, avec les obligations qui vont avec.
  • Oublier la salle. Un micro près des clients capte des tiers qui n'ont rien demandé.
  • Copier la politique de confidentialité du fournisseur. L'information des salariés est la vôtre : c'est vous l'employeur et, en général, le responsable du traitement.
  • Traiter l'AIPD comme une formalité. Elle sert à repérer les risques réels, par exemple un salarié qui dicte une information sur un collègue.

Ce qu'il faut mesurer

  • La part des salariés informés par écrit avant leur première utilisation : l'objectif est 100 %.
  • Les questions des salariés sur l'outil, reçues et traitées, dans le mois qui suit le lancement : elles disent ce qui inquiète.
  • La date de la dernière revue du registre et de l'analyse d'impact, à refaire dès que l'usage change.

Comment San est pensé

Tsuno San, l'assistant intelligent et vocal des équipes, a été conçu avec ces règles en tête. San Voice, l'interaction vocale, est disponible en démonstration ; San Audio, le mains libres, est en cours d'exploration et d'expérimentation.

  • Une session ouverte par la personne. Chacun ouvre sa session avec le code de l'établissement et son PIN. San répond quand on lui parle.
  • Un usage professionnel. San donne accès aux procédures, tâches, checklists et contrôles de l'environnement Tsuno.
  • Les droits de la personne, rien de plus. San ne voit et ne fait que ce que la personne peut déjà voir et faire dans Tsuno. Toute action se fait en deux temps : San prépare et résume, la personne confirme, c'est tracé.
  • Pas de jugement, pas d'émotion. L'IA ne note ni ne classe les salariés, et San n'évalue personne. Il ne cherche pas à déduire l'humeur ou l'état d'une personne.
  • Pas de données sensibles. Tsuno refuse d'inscrire sur un salarié sa santé, une grossesse, un handicap, sa religion ou ses opinions, et propose de consigner des faits datés et observés.

Pour l'hébergement, les prestataires et la conservation des données de l'application, nous ne résumons pas ici : voyez la page Confiance et données. Pour l'audio et le texte de San en usage réel, la page ne fixe pas encore de durée : posez-nous la question en rendez-vous. La présentation de San est sur la page Tsuno San.

Pour aller plus loin

Commencez par la page pilier Tsuno San, le compagnon de travail des équipes opérationnelles. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, lisez faut-il consulter le CSE avant d'utiliser un assistant vocal ?. Sur la frontière entre aide et contrôle, voyez pourquoi un outil de management peut vite devenir un outil de surveillance et pourquoi l'IA ne doit pas juger vos salariés. La page pilier IA, voix et vie privée au travail relie ce cadre légal aux questions de conservation, de droits et de confiance.

À retenir

Un micro au travail est acceptable quand il sert le salarié, s'active à sa demande et ne sert jamais à le juger ni à lire ses émotions. Écrivez la finalité, informez avant, documentez, et choisissez un outil qui rend ces règles visibles.

Questions fréquentes

Un employeur a-t-il le droit d'équiper ses salariés d'un assistant vocal ?

Oui, en France, si l'outil sert une finalité professionnelle précise, si les salariés ont été informés avant sa mise en service, si les données collectées sont limitées au nécessaire et si le dispositif est proportionné. Une écoute permanente ou systématique des salariés n'est pas admise par la CNIL, sauf texte légal particulier.

Faut-il le consentement des salariés pour utiliser un assistant vocal au travail ?

En principe, non, et c'est même une mauvaise base. La CNIL et le Comité européen de la protection des données considèrent qu'un salarié peut très rarement consentir librement, du fait du lien de subordination. L'employeur choisit une autre base légale, souvent l'intérêt légitime ou l'exécution du contrat, et la documente.

Un assistant vocal peut-il analyser le stress ou l'humeur des salariés ?

Non. Depuis le 2 février 2025, le règlement européen sur l'intelligence artificielle interdit les systèmes d'IA qui déduisent les émotions d'une personne sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

Faut-il faire une analyse d'impact (AIPD) avant de déployer un assistant vocal ?

Elle est obligatoire quand le traitement présente un risque élevé pour les personnes. La CNIL recommande d'en faire une dès que deux critères de risque sont réunis, et les salariés comptent parmi les personnes considérées comme vulnérables. Pour une technologie nouvelle utilisée par des salariés, l'analyse est donc très souvent nécessaire.

Que doit contenir l'information donnée aux salariés ?

La finalité de l'outil, les données traitées, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits des salariés et la façon de les exercer, ainsi que le contact du délégué à la protection des données s'il existe. Elle doit être donnée avant la mise en service.